Réglementation des caméras de surveillance en entreprise

Vous souhaitez déployer un système de vidéosurveillance d’entreprise ? Attention, des précautions s’imposent. Pour être en conformité, il faut en effet respecter plusieurs obligations légales. Parcourons donc la réglementation de la surveillance des entreprises en France.

Comprendre le cadre juridique de la surveillance des entreprises

D’abord, faisons le tour des réglementations qui encadrent la vidésurveillance sur le lieu de travail en France. En pratique, les professionnels doivent appliquer leslois européennes et françaises.

Exigences légales pour l’installation de la vidéosurveillance dans les entreprises

En France, les deux réglementations les plus importantes en la matière sont :

– la Loi Informatique et Libertés de la CNIL. De son nom complet « Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

– Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de la Commission européenne.

Toutes deux fixent des règles strictes concernant la gestion des données à caractère personnel par les entreprises. Cela inclut évidemment les images recueilliespar les caméras de surveillance.

Etudions les principales obligations légales en amont du traitement des vidéos :

– Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la préfecture avant de déployer une vidéosurveillance sur l’espace public ou dans un lieu ouvert au public. Mais aucune formalité n’est requise dans un établissement fermé au public.

– Vous aurez pour Obligation d’informer explicitement les personnes de la présence de caméras et de la collecte de leurs données. Il est nécessaire d’afficher un message clair, détaillé et visible dans les locaux.

– Le responsable de traitement doit être clairement identifié et joignable. Il doit fournir ses coordonnées exactes et se montrer disponible pour répondre aux sollicitations des personnes filmées.

Les grands principes de conformité RDGP pour la vidéosurveillance

Le référent RGPD ou DPO, doit pouvoir justifier des différents éléments suivants :

– Le Motif de la collecte des données. On parle d’intérêt légitime : en l’occurrence, l’objectif est la vidéoprotection.

– L’ Utilisation précise. La surveillance peut poursuivre des fins de sécurité, de prévention des vols ou de sûreté. Exemples : protection en temps réel du personnel, des clients et des équipements, conformité aux règles de sécurité, surveillance des points d’entrée critiques, etc.

– Les Modalités de conservation. Par exemple, un stockage crypté sur les serveurs de l’entreprise, une sauvegarde de vidéos de 10 secondes uniquement, etc.

– La Durée de la conservation. Les vidéos peuvent s’effacer instantanément (surveillance en temps réel) ou après un certain délai. On peut aussi envisager un stockage pour un usage ultérieurà des fins d’amélioration continue des process ou pour disposer de preuves vidéo en cas de problème. Mais attention, les séquences vidéo devront être supprimées après 30 jours maximum, sauf dans des cas spécifiques.

– L’ Accès aux données. Il est strictement réservé aux personnes autorisées, uniquement dans le cadre des motifs énoncés.

– La Sécurisation du stockage et des transferts, le cas échéant (si la vidéosurveillance est accessible à distance, notamment).

Enfin, le propriétaire des informations peut également demander leur accès, leur modification ou leur suppression.

Restrictions pour la vidéosurveillance d’entreprise

Par ailleurs, la réglementation de la télésurveillance des entreprises en France impose plusieurs restrictions quant à l’installation de caméras sur le lieu de travail. Par respect de la vie privée, il est donc interdit de filmer les :

– Collaborateurs sur leur poste de travail.

– Zones de repos ou de pause.

– Toilettes, sanitaires, vestiaires et autres lieux intimes.

– Locaux syndicaux et accès à ces lieux.

Se conformer aux lois sur la surveillance du lieu de travail

A présent, quelle approche adopter dans une entreprise pour combiner vidéosurveillance et conformité avec les obligations légales ?

Les Pièges les plus courants et les risques de non-conformité

Abordons tout d’abord les écueils les plus courants :

• Placer des caméras dans des zones non autorisées (salles de pause, sanitaires, etc.).
• Ne pas informer les employés / les visiteurs.
• Installer des caméras sans avoir les autorisations nécessaires en amont.
• Traiter et conserver les données de manière incorrecte.
• Partager les images illégalement ou permettre à des personnes non autorisées d’y accéder.
• Négliger les risques de cybersécurité, rendant les images collectées /stockées vulnérables au piratage, au vol ou à la falsification.

Une grand vigilance doit être appliquéecar le non-respect des exigences réglementaires peut entraîner des sanctions sévères.Et ce, Non seulement à l’encontre de l’organisation, mais aussi contre leréférent RGPD ou le DPO qui engage sa propre responsabilité.

Les Bonnes pratiques pour la mise en œuvre de la vidéosurveillance dans les entreprises

Afin d’éviter ces pièges et leurs conséquences, il existe diverses bonnes pratiques pour déployer une vidéosurveillance conforme aux réglementations.

Il convient entre autres de :

• Évaluer les besoins en matière de sécurité avant d’envisager un système de surveillance vidéo. Si besoin, contactez un expert pour obtenir des conseils professionnels.
• Effectuer un audit de conformité avant d’installer des caméras.
• Faire toutes les démarches administratives avant leur déploiement.
• Nommer un référent RGPD ou un DPO et former les employés concernés à l’utilisation correcte de la vidéosurveillance.
• Mettre en œuvre des politiques conformes au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés. Notamment en ce qui concerne la confidentialité des données et la transparence envers les employés.
• Sécuriser la collecte, le traitement, le stockage et le transfert des vidéos via le cod age (cryptage) et le contrôle d’accès.
• Travailler avec des experts juridiques et informatiques pour garantir la sécurité et la conformité des données.
• Vérifier régulièrement les protocoles de sécurité et les politiques de conservation des données.
• Mettre régulièrement à jour les systèmes de vidéosurveillance pour répondre à l’évolution des réglementations (et des cyber-menaces).
• Utiliser une surveillance avec intelligence artificielle pour réduire les risques liés au traitement manuel des données.

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Fabrice Carotine

Technico-commercial Bâtiments / Echafaudages