Loi-anti-squat : Quelles sont les lois concernant les squatteurs ?

Le 27 juillet 2023, la France a adopté une nouvelle loi anti-squat. Son objectif : mieux protéger les propriétaires contre l’occupation illicite de locaux. Faisons donc le point sur la loi Kasbarian du 27 juillet 2023.

• Protection des propriétaires contre les impayés
• Répression plus stricte des squats
• Mesures anti-squat

Quelles sont les nouveautés de la loi anti-squat (27 juillet 2023) ?

La loi anti-squat du 27 juillet 2023 cible les locataires définitivement expulsés de leur logement pour cause d’impayés ainsi que les squatters qui se sont introduits de façon illégale dans un logement vide et l’occupent illégalement.

d’abord quelques termes juridiques :

• Un squatteur occupe un local sans l’accord de son propriétaire, par effraction, contrainte, voie de fait ou menace.
• Dans la nouvelle loi, un local désigne désormais deux types de lieux. 1) Lieu d’habitation (résidence principale ou secondaire, et logement occasionnel). 2) Tout local à usage commercial, agricole ou professionnel.
• Le locataire qui refuse de quitter un logement après la fin du bail n’est pas un squatteur.
• De même, si un invité du locataire reste dans le logement sans l’accord du propriétaire, ce n’est pas un squatteur.

Protection des propriétaires contre les impayés

la loi Kasbarian impose de nouvelles obligations en matière de contrats de location.

Premièrement, tous les baux locatifs conclus après le 29 juillet 2024 doivent inclure une clause de résiliation automatique du bail. Elle s’applique dans 3 cas de figure : non-paiement du loyer, des charges locatives ou du dépôt de garantie.

Avec cette clause, le propriétaire lésé peut ainsi saisir un commissaire de justice. Celui-ci délivre alors au locataire fautif un commandement de payer, qui récapitule les sommes dues, à payer sous 6 semaines. Notez qu’avant cette nouvelle loi, le délai était de 2 mois.

Si le locataire ne règle pas ses impayés et ne conteste pas leur montant, le propriétaire peut ensuite saisir le juge des contentieux de la protection. Après constatation de la résiliation du bail, il ordonnera l’expulsion définitive du locataire (commandement régulier de quitter les lieux).

Enfin, si le locataire expulsé n’a pas quitté le logement dans les 2 mois, la loi anti-squat prévoit une amende de 7500 €.

Cependant, le sursis judiciaire à l’exécution des décisions d’expulsion s’applique pendant la trêve hivernale. Le locataire est donc protégé du 1er novembre au 31 mars.

Expulsion immédiate du squatteur

Puis, nous avons le cas du squatteur. Contrairement au locataire, cette personne s’est introduite de manière illégale dans un logement et refuse de le quitter.

Dans cette situation, la loi du 27 juillet 2023 est encore plus stricte. Elle protège davantage le propriétaire qui est dans l’incapacité d’expulser l’intrus par ses propres moyens.

la trêve hivernale ne protège plus les squatteurs. L’expulsion est immédiate et les sanctions pénales applicables sont sans délai.

La a nouvelle loi anti-squat loi élargit la loi « droit au logement opposable » (DALO). Pour augmenter la protection contre les squatteurs, elle s’applique désormais :

• Aux locaux non meublés.
• En cas d’occupation illégale entre deux locations ou entre l’achèvement de la construction et l’emménagement.
• Lorsque l’occupation illicite fait suite à une occupation légale.

En plus des officiers de police judiciaire, les maires et les commissaires de justice peuvent eux aussi constater l’occupation illicite.

Répression plus stricte des squats

Parlons enfin des sanctions pénales du squatteur. Dorénavant, la condamnation peut atteindre jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement. Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les peines se limitaient à 15 000 € et 1 an de prison.

En outre, les sanctions ne concernent plus uniquement l’effraction. Elles s’étendent à l’occupation illicite en employant des menaces, manœuvres, contraintes ou voies de fait.

la loi anti-squat prévoit également d’autres sanctions annexes :

• Amende de 3 750 € pour toute personne physique ou morale coupable de publicité ou propagande incitant au squat.
• Sanctions identiques à celles du squatteur pour toute personne mettant un local à disposition d’un tiers sans en être le propriétaire et sans l’autorisation de ce dernier, contre rémunération (pécuniaire ou en nature).

Quelles mesures anti-squat pour empêcher les squatteurs ?

Bien que la loi anti-squat protège mieux les victimes de squatteurs, la meilleure approche reste la prévention. Voici donc plusieurs mesures anti-squat pour empêcher l’intrusion illégale dans un local :

Boîte à clés

D’abord, installez une boîte à clés à l’extérieur du bâtiment. Sécurisé par code ou par clé, ce petit coffre-fort permet de stocker les clés en toute sécurité. Il évite aussi leur perte ou leur vol.

Ainsi, seuls les individus autorisés peuvent y accéder. cela réduit, également, les risques d’intrusion et d’occupation illégale.

Panneaux anti-squat

Les panneaux anti-squat sont des dispositifs robustes en acier ou en Lexan qui bloquent l’accès aux fenêtres. Résistant au forçage, ils empêchent ainsi l’accès à l’intérieur des locaux – notamment vides.

Par ailleurs, on trouve ces panneaux dans une multitude de formats et de designs. Les versions transparentes ou ajourées laissent même filtrer la lumière.

Alarme anti-squat

Une alarme anti-squat va signaler toute intrusion non autorisée au propriétaire et aux services de sécurité. Elle se déclenche dès qu’elle détecte un mouvement suspect, et peut même envoyer une notification sur le téléphone.

En bonus, la présence d’une alarme dissuade généralement les squatteurs.

Gardiennage mobile

le gardiennage mobile est également intéressant. En faisant des rondes régulières autour du bâtiment, les agents de sécurité préviennent ainsi le squat. Ils peuvent aussi agir rapidement à la moindre tentative d’intrusion.

De plus, leur simple présence est extrêmement dissuasive pour les squatteurs.

Vidéosurveillance

Enfin, la vidéosurveillance est un excellent outil anti-squat. Placées stratégiquement, les caméras permettent en effet de surveiller en continu les abords et l’intérieur d’un bâtiment.

Filmant en temps réel, elles vont évidemment dissuader les squatteurs avant même qu’ils n’agissent. Et puisqu’elle enregistre les activités suspectes, la vidéosurveillance peut même fournir des preuves en cas d’intrusion (ou de tentative).

Protégez-vous contre les squatteurs

Ne prenez aucun risque avec les occupations illégales de vos locaux. Contactez-nous aujourd’hui pour trouver les solutions anti-squats les plus adaptées à vos besoins !

FAQ

Combien de temps faut-il pour expulser un squatteur ?

En cas de squat effectif, l’expulsion est immédiate.

Selon la procédure de la loi DALO, la mise en demeure donne un délai de 24 heures au squatteur pour quitter les lieux. Au-delà, l’autorité préfectorale procède alors à son évacuation forcée.

Pourquoi la loi française protège-t-elle les squatters ?

La loi protège uniquement les locataires expulsés durant la trêve hivernale. Par contre, les squatteurs ne bénéficient pas de cette protection.

Jeoffrey Bordeau

Responsable commercial GRAND-EST, SUD-EST & SUD-OUEST

Un facilitateur de Buisness, car une relation commerciale n’est pas unilatérale et qu’avoir du sens client est le socle de la réussite dans notre métier.
Chasseur de Business en meute : une appétence dans le Business développement en corrélation avec le travail d’équipe, car certes « seul l’on va plus vite, mais ensemble nous allons plus loin ».
Empathique assumé : car l’empathie, longtemps considérée comme une faiblesse dans le monde professionnel, est le catalyseur d’une réelle intelligence émotionnelle et relationnelle aboutissant à une analyse fine des besoins clients.