Législation vidéosurveillance copropriété

En France, la sécurité est aujourd’hui un enjeu primordial en ce qui concerne les copropriétés, que ce soit au nom de la sécurité des résidents ou du maintien en l’état des bâtiments. En effet, les espaces partagés sont souvent la cible de dégradations, telles que des graffitis ou des vitres brisées.

Il arrive aussi souvent que des infractions plus ou moins graves y soient commises. Des intrus peuvent par exemple profiter du manque de surveillance pour s’introduire dans le hall d’immeuble et voler des colis destinés aux résidents. Or, il est important pour chacun de se sentir en sécurité chez soi, d’où l’importance d’un dispositif de sécurité performant.

Cependant, en France, de nombreuses règles encadrent la vie en communauté. La nécessité de respecter les règles de protection de la vie privée peut notamment rendre le processus de sécurisation d’une copropriété plus complexe. Cet article a pour vocation de vous aider à naviguer la législation en vigueur et les solutions adaptées à vos besoins.

Les principales obligations légales

En France, tout dispositif de vidéosurveillance en copropriété doit respecter le règlement européen sur la protection des données (RGPD). Instauré en 2018, celui-ci vient compléter les dispositions de la loi Informatique et Libertés de 1978.

Le RGPD autorise la mise en place d’un système de vidéosurveillance au sein d’une copropriété, mais instaure un certain nombre de conditions :

• Affichage : Il est désormais obligatoire d’accrocher des panneaux indiquant que la zone est surveillée et filmée, en conformité avec le RGPD.
• Mentions légales : Sur ces panneaux, la durée de conservation des images (1 mois maximum) et les coordonnées du syndicat ou responsable du traitement des données doivent obligatoirement figurer. La possibilité d’un recours doit également être communiquée. 
• Autorisation : L’installation de caméras doit être votée en assemblée générale, et donc autorisée par les résidents.
• Zone de vidéosurveillance : Le dispositif de vidéosurveillance choisi ne doit filmer que les parties communes de l’immeuble, et en aucun cas des espaces privés.

Un cas particulier, celui des immeubles ouverts au public

Dans le cas de copropriétés privées protégées par un digicode ou un interphone, il n’existe aucune démarche spécifique à réaliser. Cependant, un immeuble accessible au public est un cas un peu plus complexe qui nécessite une procédure particulière.

Par accessible au public, on entend une copropriété ouverte aux personnes extérieures, notamment du fait de la présence d’un cabinet médical ou d’un accès non sécurisé. Dans cette situation, il est nécessaire de demander l’autorisation de la préfecture et d’envoyer une déclaration à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Les pièges à éviter concernant la vidéosurveillance en copropriété

Mauvais positionnement des caméras

Le RGPD stipule très clairement que la mise en place d’un système de vidéosurveillance en copropriété doit se limiter aux espaces communs. Assurez-vous donc que tout dispositif de sécurité soit cantonné aux couloirs, hall ou encore ascenseurs.

Il est important de bien vérifier qu’aucune caméra ne pointe vers la rue, des balcons ou d’éventuels jardins. La vie privée est en effet un domaine protégé par la législation française et vous pourriez avoir des problèmes en cas de non-respect de cette règle.

L’importance de l’écrit

En France, l’accord des différents résidents d’une copropriété est nécessaire pour mettre en place un système de vidéosurveillance. Cette disposition doit en effet faire l’objet d’un vote en assemblée générale du syndicat.

il est crucial de bien conserver le procès-verbal de l’assemblée, ou tout document écrit pouvant démontrer que l’accord des résidents a bien été donné. C’est une preuve qui peut s’avérer très importante en cas de litige.

Absence de signalisation

Selon le RGPD, la vidéosurveillance d’une zone collective doit être clairement indiquée. N’oubliez donc surtout pas d’installer des panneaux mentionnant cette information et indiquant la finalité de ces installations. la sécurité des personnes et des biens.

Sur ces panneaux, doivent également figurer le délai de conservation des images, l’existence de droits et de recours concernant la récolte de données et les coordonnées du syndic de copropriété

Quelles solutions pour respecter la loi ?

Face à ces nombreux défis légaux, il est normal de se sentir quelque peu submergé. Si c’est votre cas, n’oubliez que vous avez l’option de faire appel à un expert légal. Celui-ci saura vous guider et s’adapter à votre situation particulière.

Chez Clearway, cela fait près de 30 ans que nous conseillons nos clients pour les aider à respecter la législation française. Ainsi, nous proposons des solutions de vidéosurveillance efficaces et conformes aux exigences légales.

Nos dispositifs de sécurité sont optimisés pour assurer une sécurité maximale à tous les résidents. Voici quelques raisons de nous faire confiance :

• Conformité RGPD : Nos systèmes de vidéosurveillance garantissent un stockage des données conforme à la législation. L’accès est sécurisé et strictement réservé aux personnes autorisées.
• Sécurité intelligente : Tous nos dispositifs de sécurité sont à la pointe de la technologie et conçus pour vous offrir la plus grande tranquillité d’esprit. Ils disposent d’un outil d’analyse via intelligence artificielle hautement performant.
• Surveillance 24/7 : Avec Clearway, soyez alerté en temps réel en cas d’incident et bénéficiez d’un monitoring adapté aux besoins des espaces partagés. Par exemple, notre système d’alarme InView Detect vous transmet immédiatement un enregistrement de 10 secondes en cas d’incident.
• Maintenance : Nos experts en législation vous accompagnent dans toutes les étapes de votre projet, de la planification à la mise en œuvre. Ceux-ci ont notamment pour rôle de s’assurer que l’installation respecte les normes concernant la vie privée.

Conclusion

Bien que la vidéosurveillance d’une copropriété soit encadrée par de nombreuses règles, il est tout à fait possible de mettre en place un dispositif de sécurité à la fois conforme et efficace.

Assurez-vous de bien comprendre les exigences du RGPD et de respecter scrupuleusement les dispositions qu’il impose. Veillez notamment à ce que les caméras soient exclusivement dirigées vers les espaces communs et évitez toute intrusion dans les espaces privés. N’oubliez pas d’installer une signalisation claire et visible, indiquant que les lieux sont placés sous surveillance.

Pour garantir une conformité totale avec la législation française et optimiser la sécurité de votre résidence, demandez dès aujourd’hui conseil à notre équipe. N’attendez plus pour sécuriser votre copropriété !

Jeoffrey Bordeau

Responsable commercial GRAND-EST, SUD-EST & SUD-OUEST

Un facilitateur de Buisness, car une relation commerciale n’est pas unilatérale et qu’avoir du sens client est le socle de la réussite dans notre métier.
Chasseur de Business en meute : une appétence dans le Business développement en corrélation avec le travail d’équipe, car certes « seul l’on va plus vite, mais ensemble nous allons plus loin ».
Empathique assumé : car l’empathie, longtemps considérée comme une faiblesse dans le monde professionnel, est le catalyseur d’une réelle intelligence émotionnelle et relationnelle aboutissant à une analyse fine des besoins clients.